Myriam Auger – Conditions générales de commande
1. Champ d’application
(1) Ces conditions de commande sont valables pour les contrats entre Myriam Auger (la traductrice) et ses clients, pour autant que rien d’autre n’ait été expressément convenu ou n’ait été expressément fixé par la législation.
(2) Les conditions générales du client n’engagent la traductrice que si celle-ci les a expressément reconnues.
2. Obligation de collaboration et d’information du client
(1) Le client doit informer la traductrice, au plus tard lors de la passation de la commande, des formes particulières d’exécution de la traduction (traduction sur support d’informations, nombre d’exemplaires, aspect général de la traduction, etc.). L’emploi prévu de la traduction doit être mentionné. Si la traduction est destinée à être imprimée, le client doit transmettre à la traductrice un exemplaire pour correction.
(2) Le client doit mettre de lui même et lors de la passation de la commande à la disposition de la traductrice les informations et documents nécessaires à la réalisation de la traduction (glossaires du client, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, etc.)..
(3) Les erreurs dues au non-respect de ces obligations sont à la charge du client.
3. Exécution et correction
(1) La traduction est effectuée selon les principes de bon exercice de la profession. Les termes spécifiques sont traduits dans la version habituelle, acceptable du point de vue lexical ou compréhensible par tous, du moment où le client ne joint aucun document ou n’exprime aucun souhait mentionnant le contraire.
(2) Les erreurs de traduction dues à un manque de lisibilité, à des erreurs ou à des documents incomplets, ou encore à la terminologie erronée ou fausse du client, ne sont pas du ressort de la traductrice.
(3) Si le client constate dans la traduction la présence objective d’un défaut important, il peut exiger la suppression par la traductrice des défauts présents dans la traduction. La demande de suppression des défauts doit être formulée par le client immédiatement et par écrit, avec précision à la traductrice du défaut incriminé. Le client doit, pour le travail de finition, octroyer à la traductrice un délai convenable.
(4) Le droit à l’amélioration est exclu si les défauts n’ont pas fait l’objet d’une réclamation dans un délai de deux semaines suivant la livraison de la traduction.
(5) En cas d’échec dans l’amélioration ou la livraison de remplacement, les garanties légales dues à l’acquéreur rentrent en vigueur dans le cas où aucun autre accord n’a été convenu.
(6) Les délais et dates de livraison sont fixés lors de la passation de la commande et doivent êtres tenus. Cependant, la traductrice ne manque pas à ses engagements si la prestation n’est pas fournie par suite d’une circonstance qui ne lui est pas imputable. Si le non-respect d’un délai de livraison repose sur la force majeure, la traductrice est en droit de résilier le contrat ou de réclamer au client un délai supplémentaire convenable. Dans ces cas-là, toutes autres prétentions, et en particulier le droit à des dommages et intérêts, sont exclues. De nouveaux délais de livraison et de nouveaux honoraires doivent être convenus en cas de modification de l’objet de la commande.
4. Responsabilité
(1) La traductrice assume la responsabilité jusqu’à une somme raisonnable en cas de faute lourde et en cas de faute intentionnelle. Une responsabilité en cas de faute légère n’est applicable qu’en cas de non-respect des obligations essentielles du contrat.
(2) Toute responsabilité de la traductrice concernant la dégradation ou la perte des documents transmis par le client est exclue. Le client est tenu d’assurer suffisamment la protection de ses données.
5. Secret professionnel
La traductrice s’engage à traiter de manière confidentielle les informations et les documents confiés par le client dans le cadre de la commande.
6. Rémunération et principe de facturation
(1) Le volume de la traduction est déterminé à l’aide du nombre de lignes standard du texte traduit. Une ligne standard correspond à 50 caractères d’imprimerie. Les lignes entamées de moins de 30 caractères et les lignes de plus de 50 caractères sont converties en lignes standard.
(2) La rémunération doit être effectuée sous 30 jours après livraison de la traduction.
(3) La traductrice a droit, outre les honoraires convenus, au remboursement des frais réellement occasionnés. Les travaux de relecture et de correction sont facturés d’après le temps nécessaire. Pour les traductions de grand volume, la traductrice peut réclamer un acompte objectivement nécessaire pour la réalisation de la traduction. Elle peut décider de ne rendre son travail qu’une fois son honoraire payé en intégralité.
(4) La traductrice se réserve le droit de demander un acompte aux clients établis hors d’Allemagne.
(5) Si le montant des honoraires n’est pas convenu, la rémunération dépend du type et de la difficulté du texte et correspond à une somme convenable et habituelle. On entend par somme convenable et habituelle au minimum les montants stipulés dans la loi sur le dédommagement de témoins et experts.
7. Clause restrictive sur la propriété et droits d’auteur
(1) Le client a le droit d’utiliser la traduction seulement après avoir réglé l’intégralité de la facture.
(2) Les droits d’auteur de la traduction reviennent à la traductrice.
8. Résiliation du contrat
(1) Le client ne peut résilier le contrat avant l’achèvement des travaux de traduction que pour un motif important. La résiliation n’est valable que si elle a été expliquée par écrit à la traductrice. Dans ce cas, la traductrice a droit à des dommages et intérêts pour manque à gagner correspondant au montant de la commande.
9. Législation applicable
(1) La législation applicable pour la commande et tous les droits qui en découlent est la législation française. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu où est établie la traductrice.
(2) La validité de ces conditions de commande n’est pas remise en cause par la nullité et l’invalidité d’une ou de plusieurs de ces clauses.
